L’auto-entrepreneur, qui peut être un micro-entrepreneur, est un travailleur indépendant qui bénéficie sur option, d’un régime social et fiscal simplifié. Lorsque vous choisissez ce statut, vous pourrez exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale indépendante. Vous serez soumis à un certain seuil bien déterminé de chiffre d’affaires.
Pour devenir micro-entrepreneur, il faudra mener quelques démarches importantes. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les différentes procédures requises.
La déclaration d’activité
La première démarche pour devenir auto entrepreneur, c’est de faire la déclaration de début d’activité de l’auto-entreprise. Cette procédure s’effectue auprès de l’administration adéquate (instances sociales et fiscales) et consiste à informer qui de droit de votre projet de création. Pour constituer votre dossier de micro-entreprise, vous devez y adjoindre un justificatif de domicile. Le dossier devra également comporter une déclaration de non-condamnation ainsi que les diverses informations suivantes :
- l’identité de l’auto-entrepreneur
- la nature de l’activité
- l’adresse de correspondance
- le régime social et fiscal.
En France, si vous êtes travailleur non salarié, en fonction du type d’activité souhaité, vous serez assujetti à la CIPAV ou au régime des indépendants. En tant qu’auto-entrepreneur salarié, vous aurez l’obligation de vous conformer au régime général de la sécurité sociale.
La domiciliation de votre auto entreprise
En tant qu’auto-entrepreneur, la loi vous exige d’insérer une adresse physique dans votre déclaration. Cette adresse sera le lieu où vous exercerez votre activité. Normalement, il existe une nette différence entre la domiciliation de l’individu et celle du lieu d’exercice de l’activité. La domiciliation de l’auto-entreprise peut exister sous diverses formes. En effet, vous pourrez vous orienter vers :
- La domiciliation commerciale à domicile
Le domicile de l’entrepreneur lui sert également de lieu de travail. Si vous déménagez, il faudra demander rapidement un changement d’adresse.
- La société de domiciliation
Cette option vous permet non seulement de gagner énormément de temps, mais aussi de faire d’importantes économies d’argent.
- Les centres d’affaires ou pépinières d’entreprise
Ils proposent des bureaux accessibles à petit prix accompagnés d’une palette de services personnalisés. En France, les pépinières d’entreprises sont assez rares, car très plébiscitées par les PME.
Par ailleurs, le local commercial nécessite le paiement de quelques charges telles que le loyer, les factures d’énergie, ou encore le coût d’entretien.
L’immatriculation de votre entreprise
Après la déclaration de début d’activité de l’auto-entreprise et le choix de la domiciliation, il faudra entamer l’étape de l’immatriculation de votre structure. Dans ce cas, puisqu’il s’agit d’une micro-entreprise, vous serez exempté de frais d’immatriculation, et ce, contrairement aux autres formes juridiques de société.
Ainsi, devenir auto-entrepreneur ne vous coûtera rien si vous engagez les différentes formalités tout seul.
L’immatriculation constitue donc une démarche obligatoire pour tout projet de création d’entreprise individuelle. Pour cette procédure, il existe principalement deux organismes distincts dont la compétence est fonction de l’activité menée. Dans un premier temps, l’auto-entrepreneur dépose le dossier d’immatriculation auprès du Répertoire des Métiers (RM) si l’activité concernée est artisanale. Toutefois, il faut savoir que depuis la loi PACTE, le stage de Préparation à l’Installation (SPI) n’est plus obligatoire.
Ce stage facultatif est axé sur la gestion de la société et se tient pendant une période de 4 ou 5 jours avec une durée globale de 30 h. Si le professionnel exerce des activités commerciales, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sera compétent pour recevoir les dossiers. La démarche d’immatriculation suivant automatiquement la déclaration de création d’activité, elle peut alors être faite par votre CFE directement aux organes compétents.
Quid après l’immatriculation ?
Si l’instance compétente valide le dossier d’immatriculation de votre micro-entreprise, plusieurs documents seront alors mis entre vos mains. C’est le cas notamment du certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements. Vous pourrez y retrouver :
- le numéro de Siret et le code APE
- un extrait K-bis
- une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants
- une notification d’affiliation au régime de micro-entrepreneur, etc.
Il existe aussi d’autres obligations qui dépendent particulièrement de l’activité de gestion de l’auto-entreprise.
Les obligations à respecter après les démarches
Parmi les obligations à respecter dans la suite de vos démarches, il y a la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Il s’agit là d’une formalité obligatoire et même si votre chiffre d’affaires est encore nul, elle peut être faite chaque mois ou chaque trimestre. Outre ce montant à déclarer, un auto entrepreneur devra payer d’autres cotisations et taxes comme les frais de chambres consulaires ou les cotisations dédiées à la couverture sociale, etc.
Parmi les obligations soumises à lui, il y a également la vérification des seuils de chiffre d’affaires. Le montant de ce plafond annuel varie en fonction de l’activité exercée. La loi 2015 de financement de la Sécurité sociale oblige l’entrepreneur à ouvrir un compte bancaire pour son entreprise. Il pourra opérer des transactions liées à son activité professionnelle. Si l’entreprise est soumise au régime d’auto-entrepreneur, il faudra aussi penser à souscrire une assurance professionnelle, une obligation légale pour protéger vos revenus et vos biens.
