L’assurance dommages-ouvrage est une démarche obligatoire pour toutes personnes physiques ou morales qui prévoient une construction lourde. C’est une assurance qui protège le maitre de l’ouvrage en cas de sinistre. Elle permet d’obtenir un remboursement total sur les travaux de réparations. Cette assurance est adressée au propriétaire de l’ouvrage, au vendeur de l’ouvrage ou au mandataire-propriétaire de l’ouvrage. L’assurance dommages-ouvrage peut être souscrite auprès de n’importe quelle compagnie de son choix. Une pièce justificative doit être en main avant l’ouverture du chantier. Au cas où votre demande de souscription soit rejetée par l’assurance désignée, le maitre de l’ouvrage peut saisir le Bureau Central de Tarification ou BCT. Ce dernier sera en mesure de fixer la tarification auprès de l’assurance.
Qu’est-ce qui se passe en cas de travaux non assurés ?
En effet, il y a certains entrepreneurs qui effectuent des travaux de construction sans souscrire une assurance dommages-ouvrage. Si l’infraction est constatée par les autorités, le propriétaire de physique de l’ouvrage sera soumis à une amende de 75 000 € et/ou un emprisonnement de 6 mois. Si votre objectif est d’y habiter vous ou votre famille, alors, cette sanction ne s’applique pas à vous.
Mode d’application de l’assurance dommages-ouvrage
Tout est clair concernant l’assurance dommages-ouvrage. Avec la garantie décennale, toutes réparations qui affectent la solidité de la construction le rendant impropre à sa destination sera couvert par l’assurance dommages ouvrage. Cela prend immédiatement effet sans le besoin d’attendre une décision de justice, et ce, après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement c’est-à-dire après une année.
Cependant, avant l’expiration du délai de garantie, l’assurance dommages-ouvrage s’assurera de régler la facture de réparation dans les deux cas suivants :
- Pour des travaux non conformes ou inachevés, le contrat conclu avec l’entrepreneur sera résilié, et ce, avant la réception des travaux et après la mise en demeure restée infructueuse.
- Si l’entrepreneur ne répare pas les dommages constatés après la réception des travaux et après la mise en demeure restée infructueuse.
Déclaration du sinistre pour pouvoir obtenir un remboursement
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale c’est-à-dire 10 ans à partir de la réception des travaux. En cas de sinistre, vous devez impérativement déclarer le sinistre auprès de votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Ce sera à l’assureur de prendre en charge la poursuite contre le ou les constructeurs ayant pris part à la construction.
L’assureur est dans l’obligation d’étudier votre demande, et ce, dans un délai de 60 jours maximum, après la réception de votre déclaration de sinistre. Si votre cas est éligible c’est-à-dire que votre assureur a accepté de prendre en charge tout ce qui concerne la réparation des dommages déclarés alors, il vous présentera en cours de temps une offre d’indemnité. L’assureur à 90 jours après la réception de votre déclaration pour vous le faire savoir.
Les différents types de sinistres couverts par l’assurance dommages ouvragent
Généralement, cette assurance couvre les vices et les menaces qui affectent la solidité de la construction. Comme exemple, il y a les fissures importantes dans les murs, ou un affaissement du plancher, ou un effondrement de la toiture ou défaut d’isolation thermiques des murs, etc. L’assurance couvre aussi les travaux de réparation pour les équipements indissociés c’est-à-dire ceux qui affectent la solidité de la construction.
