L’objectif légal de la société est le partage de bénéfice et la réalisation d’économies ainsi que la contribution aux pertes. Afin d’atteindre cet objectif, le groupement d’associés exerce des activités commerciales en l’occurrence la vente et le service. Parmi les sociétés de prestation de service, il y a la société de conseil. Ce dossier traitera particulièrement tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une société de conseil.
Société de conseil : ce qu’il faut savoir
La société de conseil est également connue sous plusieurs appellations : cabinet consulting ou cabinet de conseil. C’est une structure qui fournit principalement des services intellectuels. Ainsi, elle regroupe des professionnels et des experts appelés : consultants. Toutefois, l’activité peut être exercée individuellement.
En ce qui concerne le domaine d’intervention de ce type de société, il est vaste et diversifié. Allant du marketing jusqu’à la communication, de l’informatique, de l’immobilier et des ressources humaines. De ce fait, ouvrir un cabinet de conseil nécessite une compétence spécifique et particulière. En effet, l’expertise du consultant est l’objet même de la société. Par ailleurs, il convient de souligner que les missions d’un cabinet consulting dépendent de l’expertise du professionnel.
Créer une société de conseil : les étapes précédant l’immatriculation
Il convient de rappeler que l’immatriculation correspond à l’inscription d’une société au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Avant de procéder à cette étape administrative, une démarche essentielle doit être faite en amont.
• Structuration du projet
La phase de la structuration du projet est très importante. Elle permet entre autres d’avoir une idée plus éclairée par rapport au projet de création de cabinets consulting. Aussi, c’est durant cette étape que l’intéressé choisit son domaine d’intervention. De toute évidence, le secteur d’activité de prestation intellectuelle doit être celui correspondant à son diplôme. Toutefois, l’expert peut affiner les différents services qu’il va proposer.
Durant cette étape également, une étude de marché doit être entreprise. Cela est nécessaire pour aboutir à l’établissement du business plan. C’est un document qui reflète la viabilité du projet. Il doit être soigné dans sa rédaction pour pouvoir attirer les investisseurs.
• Choix des éléments de désignation de la société
Ces éléments servent à identifier le cabinet. Ils ont des intérêts pour la communication, le marketing et des intérêts d’ordre administration. D’une part, il y a la dénomination commerciale ou le nom commercial. La détermination de ce nom est soumise à des règles et à une protection. Le choix doit être fait stratégiquement. D’autre part, il y a le siège social. Cet élément d’identification du cabinet permet de le localiser. Cette localisation géographique détermine la loi applicable, la nationalité et la compétence territoriale des diverses administrations.
• Choix du statut juridique
Le statut juridique n’est autre que la forme sociétaire dans laquelle le consultant ou le groupe de consultant exerce leur fonction. Par ailleurs, la nécessité de recourir à une forme juridique présente divers intérêts.
Dans un premier temps, c’est la seule voie pour pouvoir bénéficier la personnalité morale du groupement. Dans un second temps, sur le plan financier, la forme sociétaire permet de rassembler des capitaux (possibilité d’obtenir un emprunt). Dans un troisième temps, elle détermine le régime juridique, social et fiscal de la collectivité.
Pour le consultant qui veut se lancer seul, il peut choisir l’une des formes prévues par le code de commerce français : SASU, EURL, entreprise individuelle ou autoentreprise. Pour une société de conseil, il y a : SARL ou SAS.
Il est toujours recommandé de se référer aux dispositions légales pour faire le bon choix de statut juridique.
• Rédaction des statuts de la société de conseil
C’est le document servant de guide du fonctionnement de la société. La vie de la société est régie par les statuts. Sa rédaction, en la forme, doit être impérativement sous seing privé ou authentique. En ce qui concerne le contenu, la rédaction des clauses est libre. Toutefois, les statuts doivent figurer les mentions suivantes : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement.
• Réalisation des apports
Les apports faits à la société constituent son capital social. Il n’y a pas de capital social minimum. D’une part, l’apport peut être en numéraire, une somme d’argent. D’autre part, il peut être fait en nature, c’est-à-dire par l’apport d’un bien. Les modalités relatives à la réalisation des apports dépendent du statut juridique.
Il convient de souligner que l’étape de la constitution du capital social va de pair avec l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société de conseil en formation.
Après la réalisation des apports, on peut procéder à la signature du statut.
Créer une société de conseil : les formalités de l’immatriculation
• Publication d’un avis de constitution
Cet avis de constitution doit être fait dans un journal d’annonce légale du ressort du siège social du cabinet de conseil. Le but de cette mesure est d’informer le public de l’existence de la société. Ainsi, l’avis doit contenir un récapitulatif du statut.
• Faire la demande d’immatriculation
Pour ce faire, il faut remplir le formulaire de déclaration. Il existe plusieurs types de formulaires, il faut choisir celui qui correspond à la forme juridique choisie.
– Le formulaire P0 pour l’entreprise individuelle ;
– Le formulaire PEIRL et le formulaire P0 pour l’EIRL ;
– Le formulaire M0 SARL pour l’EURL ou la SARL ;
– Le formulaire M0 pour la création de toutes les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).
• Le siège social de l’entreprise
Il peut-être soit dans le domicile du dirigeant ou dans une adresse de domiciliation d’entreprise de votre choix. Vous pourrez également opter pour un bail commercial.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs
L’étape de la déclaration de bénéficiaires effectifs n’est pas systématique pour tous les types de sociétés. En effet, une telle déclaration n’est pas exigée pour une entreprise unipersonnelle. A contrario, elle est nécessaire pour les sociétés pluripersonnelles.
Pour clôturer la procédure de création de société de conseil, la demande doit être déposée au centre de formalité des entreprises ou CFE. Les pièces justificatives exigées doivent être fournies avec la demande. L’instruction du dossier appartient au CFE. Celui-ci se chargera de la transmission du dossier au greffe du tribunal de commerce.
NOTE : la procédure peut être réalisée en ligne ou par courrier.
