Le droit à l’oubli numérique et son application dans le cadre RGPD
Le big data, la numérisation, le développement du digital impactent grandement sur la vie des particuliers. Le règlement européen sur la protection des données constitue le moyen instauré par les autorités européennes pour protéger la vie privée. Selon le RGPD, les citoyens ont des droits découlant de l’utilisation de leurs données personnelles. Au même titre que le droit à la confidentialité s’aligne le rgpd droit à l’oubli. Voici plus d’explications à ce sujet.
Quels sont les droits protégés à travers la RGPD ?
Les entreprises privées ou publiques sollicitées par les citoyens européens enregistrent souvent leurs données personnelles. Ce traitement de ces données nominatives est de ce fait, soumis à des dispositions légales.
Le droit d’accéder aux données traitées
Si les informations sur une personne sont intégrées dans le système de gestion de l’entreprise, celle-ci pourra demander à y avoir accès. Dans ce cas, le DPO dispose d’un délai d’un mois pour lui transmettre une copie des dossiers traités à son sujet.
Le droit à l’information
L’utilisation des données sensibles est strictement limitée à des missions précises en relation au service demandé. L’entité devra donc faire connaître à la personne concernée la finalité de l’usage de leurs données personnelles. La durée de conservation ainsi que le partage avec d’autres entités tierces sont également à intégrer dans ces informations.
Le droit de rectification
En cas d’erreurs ou fautes sur les mentions à son sujet, la personne peut demander la rectification de ces données à caractère personnel. Après cette modification, une mise à jour s’impose après un délai d’un mois.
Le droit à l’oubli
La personne concernée par le traitement des données peut demander la suppression des informations à son sujet. Le rgpd droit à l’oubli s’applique une fois que les données sont inutiles et ne sont plus requises par le service l’ayant collecté auparavant.
Le droit à la portabilité
Si un particulier souhaite réutiliser les données concernant sa personne disponible auprès de l’organisme, elle peut le demander au responsable du traitement.
Le droit à la limitation
Eu égard au respect de la vie privée, il est possible de limiter le recours aux données susceptibles. Il s’applique si la personne concernée renie l’exactitude des informations le concernant ou si celles-ci ne sont plus utiles à l’entité.
Rgpd droit à l’oubli : en quoi consiste-t-il ?
Selon les dispositions de l’article 17 du RGPD, les citoyens faisant l’objet de traitement de données profitent de ce droit. Ainsi, le rgpd et droit à l’oubli impose au responsable du traitement ou au déléguéà la protection de supprimer les données conservées sur les particuliers. Cet acte entrant dans le cadre de la protection de la vie privée est indispensable pour les raisons suivantes :
- Si les informations ne sont plus utiles ou si leur utilisation ne correspond plus à sa première finalité ;
- Si la personne concernée ne consent plus à l’usage de ses données personnelles. Ce droit est valable si aucune base juridique ne régit le traitement de données sensibles ;
- Si le recours aux informations n’est pas dicté par un motif d’ordre impérial alors que la personne concernée s’y oppose ;
- Si l’exploitation des données relatives aux particuliers n’est pas conforme à la loi informatique et liberté.
Quelles sont les démarches à suivre pour exercer le droit à l’oubli ?
Avant toute action à ce sujet, la personne devra notifier sur le site de l’organisme tenu d’appliquer le rgpd droit à l’oubli. Celle-ci mentionnera les informations à la base de sa demande avec ses motifs. L’entité dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette requête.
Toutefois, que sa demande soit recevable ou non, le particulier peut saisir la CNIL ou la juridiction européenne compétente. L’internaute appuie sa demande avec des preuves du non-respect des dispositions de la loi informatique et libertés par l’organisme. Il devra également selon les obligations légales mentionner sa première démarche auprès de l’entité n’ayant pas reçu de réponse favorable. Si la CNIL ne lui donne pas gain de cause, il pourra reporter cette décision auprès des juridictions compétentes.
