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Mentions légales sur Twitter et Facebook pour les sites e-commerce

Les sites e-commerce doivent-ils afficher leurs mentions légales sur leurs comptes Twitter et Facebook ? Il semble que oui d’après un courrier d’avertissement de la DGCCRF reçu par l’une de nos clientes.

E-commerce et mentions légales

Selon la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (aussi appelée LCEN pour loi de confiance en l’économie numérique), une entreprise doit impérativement afficher sur son site internet un certain nombre de mentions :

  • sa raison sociale
  • l’adresse ou elle est établie
  • son adresse mail
  • ses coordonnées téléphoniques
  • si elle est inscrite au RCS : son n° de RCS, son capital, l’adresse de son siège social.
  • si elle est assujettie à la TVA : son n° d’identification intracommunautaire.
  • et d’autres informations si elle est membre d’une profession réglementée.

Globalement, on peut dire que ces informations sont une bonne chose puisqu’elle permettent aux clients (ou fournisseurs) de se renseigner un peu sur la société avant de passer commande. Il est en effet plutôt risqué de commander sur des sites qui n’afficheraient pas ces données permettant de vérifier facilement que l’entreprise existe bien.

Application de la LCEN aux comptes des réseaux sociaux.

Que ces informations soient accessibles sur le site internet de l’entreprise ne pose aucune difficulté, en revanche,  si ces informations sont faciles a intégrer sur Facebook ou Google Plus, les réseaux sociaux tels que Twitter n’offrent pas vraiment de possibilité, l’espace de la bio étant particulièrement réduit.

La DGCCRF demande donc d’insérer dans la bio Twitter un lien vers la page qui contient ces informations (en l’occurrence, la page des informations légales).
Ceci paraît d’autant plus aberrant que la bio Twitter contient (généralement) déjà un lien vers le site, et ces informations sont accessibles à partir de celui-ci puisque c’est obligatoire.

Pour preuve, le courrier reçu par notre cliente (les mentions personnelles ont été supprimées)

Le plus surprenant, c’est que notre cliente avait eu un contrôle complet il y a un an, avec une personne physique de la DGCCRF qui s’était rendu dans l’entreprise (par surprise). Strictement rien ne lui avait été reprochée, et pourtant, son site et ses stocks avaient été épluchés en long, large et travers. Notons que le guide du vendeur e-commerce édité par la DGCCRF ne mentionne rien à ce sujet.

Que dit la loi ?

Comme souvent, les textes sont interprétables. L’article 14 stipule qu’entrent dans le champ de cette loi les services consistants à fournir des informations commerciales. En ce sens, tous les outils de communication que peut utiliser un e-commerçant peuvent être pris en compte.

Qu’en est-il chez les e-commerçants français ?

Je me suis contenté de regarder quelques comptes connus de très gros e-commerçants, visiblement cela ne semble pas les concerner… Y aurait-il deux poids et deux mesures ?

https://twitter.com/LaRedouteFr  (edit dec 2013 : mentions ajoutées sur le compte Twitter)
https://twitter.com/3SUISSES  (edit dec 2013 : mentions ajoutées sur le compte Twitter)
https://twitter.com/Fnac  (edit 2014 : mentions ajoutées sur le compte Twitter)
https://twitter.com/rueducommerce  (edit dec 2013 : mentions ajoutées sur le compte Twitter)
etc.

Pourtant, un Twittos  @arnaudlemasson  confirme que c’est aussi arrivé à l’un de ces clients.

Il me semble donc assez surprenant que les plus gros acteurs du e-commerce en France n’aient pas été contactés par la DGCCRF pour respecter la loi, alors que de bien plus petits le sont.
Les 100 plus gros sites e-commerce en France n’affichent aucune de ces mentions sur leurs comptes Twitter, et de manière rarissime sur Facebook ou d’autres réseaux sociaux.

Qu’en est-il des autres réseaux sociaux ?

Qu’en est-il de Pinterest, Instagram, autres…
Il n’a rien été demandé à notre cliente concernant son compte Google Plus qui apparaît pourtant de manière claire à partir de son site web. Je n’ai donc aucune idée de ce que la DGCCRF prend en compte ou pas.

Afin de pouvoir mieux renseigner nos clients, nous avons adressé un mail à la DGCCRF pour en savoir plus, cet article sera donc mis à jour une fois la réponse reçue.

Et si votre site n’est pas un e-commerce ?

La plupart des mentions légales précitées étant aussi obligatoires sur les sites d’entreprises plus classiques, on est en droit de se demander si ces éléments seraient obligatoires sur les comptes Twitter, Facebook et autres d’entreprises, peu importe la nature de leurs activités.

En conclusion

Autant je suis d’accord avec un grand nombre de mesures visant à protéger le consommateur, autant je pense que l’on ne fait déjà pas grand-chose pour protéger les e-commercants en France.
Mais avec cette obligation (plus spécifiquement sur Twitter), je me demande si on ne chercherait pas à le tuer avec des contraintes inutiles alors que l’on tient un univers créateur d’emploi, c’est un peu dommage. Ceci d’autant plus que les sites étrangers n’y sont bien évidemment pas soumis.

Bref, à la DGCCRF, ça ne chôme pas pendant les vacances.
Et vous, vous récupérez la TVA sur vos tweets ?

Edit du 23 aout :  Réponse de la DGCCRF

Lorsque j’ai publié cet article, j’ai adressé un mail à la DGCCRF  pour tenter d’y voir plus clair. J’exprimais mon étonnement quant au fait que les plus grands acteurs du e-commerce français n’appliquaient pas ce qui était demandé à notre cliente de bien plus petite envergure.

En parallèle, je demandais si tous les réseaux sociaux (Pinterest, instagram, Google Plus, etc.) étaient concernés par cette mesure.

En dernier lieu, j’interrogeais la DGCCRF sur le champ d’application de la mesure, à savoir si celle-ci était obligatoire au delà des sites e-commerce, c’est à dire pour tous les sites d’entreprises commerciales diffusant des informations en ligne.

Je remercie donc la DGCCRF pour sa réponse que vous trouverez ici : Voir la copie du mail.

Il en ressort en résumé :

  • Que TOUS les sites e-commerce français sont concernés par cette obligation.
  • Que TOUS les réseaux sociaux sont concernés.
  • Que TOUS les sites sont concernés, même les sites institutionnels !

Tous les webmasters et Community managers devraient donc faire chauffer les claviers pour cette rentrée 2013, car à ma connaissance, aucun site en France n’applique cette obligation.

On pourrait peut-être commencer par les comptes Twitter et Facebook de la SNCF (par exemple) dont le site permet la commande de billet en ligne ?
Et puis on continuerait avec les comptes de EDFOrangeAir FranceGDF SuezLa PosteLa RATP… Bref, toutes ces entreprises qui seraient de bons modèles de structures qui appliquent les lois en vigueur…

 

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