L’annonce légale, une formalité en pleine évolution

Astuce

L’histoire des annonces légales remonte à quelques siècles. A l’époque, le pays était gouverné par le roi Louis XIV et il souhaitait être tenu au courant de tout ce qui se passait dans le pays. Plus précisément, il était intéressé par les activités des entreprises car il souhaitait pouvoir taxer facilement celles qui réalisaient des bénéfices importants. Les annonces légales ont donc un objectif informatif. C’était le cas il y a quelques siècles, c’est toujours le cas de nos jours. Mais aujourd’hui, tout le monde peut consulter les annonces légales. Il est possible de les consulter sur le journal où l’annonce a été publiée mais il est également possible de les retrouver sur Internet.

La formalité d’annonce légale aujourd’hui

Aujourd’hui, pour publier une annonce légale, il est obligatoire de l’imprimer sur un journal papier. Cela à des conséquences quant à son prix et à la complexité nécessaire pour sa publication. Pour publier une annonce légale, il faut utiliser un journal local et il faut que ce journal ait obtenu une habilitation de la part de la préfecture. Le nombre de journaux qui peuvent publier des annonces légales et donc très limitées. Il est encore plus limité en fonction du département. Par exemple pour le département de la Nouvelle-Calédonie, il existe un seul un journal habilité. Ce journal a donc le monopole sur la publication des annonces légales dans son département. Heureusement, les départements les plus dynamiques au niveau économique possèdent plusieurs journaux d’annonce légale. C’est le cas par exemple des départements parisiens et de sa banlieue qui possède tous au moins 15 journaux d’annonces légales habilités.

Le mode de fonctionnement des annonces légales a souvent été remis en cause. On peut effectivement se poser la question sur le choix des supports. Au XXIe siècle, ne se serait-il pas plus facile et économique de faire cette formalité directement sur Internet. Si, à l’heure actuelle, il existe des sites Internet qui proposent la publication d’une annonce légale directement depuis Internet, ces services utilisent des journaux papiers habilités pour publier les annonces. In fine, l’annonce légale se retrouvera toujours dans un journal papier.

Cependant, la loi PACTE votée en début d’année 2019 va permettre d’améliorer le fonctionnement des annonces légales.

L’avenir des annonces légales

Les annonces légales ne sont pas considérées comme un impôt juste. En effet, le montant de cette « taxe » sera différent pour une entreprise ou un individu en fonction de sa domiciliation géographique. Le montant de l’annonce légale sera également différent en fonction de la longueur du nom ou de l’adresse de l’individu ou de l’entreprise qui va faire l’annonce légale. L’entreprise ayant un nom long et étant domicilié sur Paris paiera donc son annonce légale coup plus chère qu’une entreprise avec un nom court et qui est domiciliée dans l’Indre.

Heureusement, ces injustices face à cet impôt vont bientôt être réduites à néant grâce à la loi PACTE. Cette loi, qui est composée de nombreuses mesures pour faciliter la création et la vie des entreprises, possède un volet dédié aux annonces légales. La première mesure concerne le prix des annonces légales. Il va devenir forfaitaire. Cela signifie qu’une entreprise, quel que soit son nom et quel que soit sa situation géographique, paiera toujours le même montant forfaitaire.

Aussi, il ne sera plus obligatoire de publier uniquement dans un journal d’annonce légale habilité. Les sites Internet proposant des informations de nature locale pourront obtenir des habilitations pour publier des annonces légales directement en ligne. Néanmoins, le gouvernement n’a pas détaillé quelles seront les conditions pour que ces sites Internet puissent publier des annonces légales. Nous pouvons sans doute prédire que le nombre de ses sites d’information habilité sera très limité, en tout cas au début.

Quelques conseils pour limiter le prix de publication d’une annonce légale

Comme pour tout produit ou service que vous pouvez acheter sur Internet, il est recommandé et facile de faire une comparaison des prix entre les différents sites Web que vous rencontrerez. Cela va permettre d’économiser entre une dizaine d’euros jusqu’à 100 € en fonction de l’annonce que vous aurez à déposer.

Comme le prix d’une publication dépend encore à l’heure actuelle de sa longueur, un moyen pour limiter le prix de l’annonce est de limiter son nombre de caractères. Pour cela, il faut se limiter uniquement aux informations indispensables et utiliser quand cela est autorisé par le greffe des abréviations pour les adresses et les formes juridiques.

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